Conditions pour les prestataires

Version du 7 novembre 2026

1. Parties

Ce contrat lie deux parties.

Washzone : WashZone, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 247 407, SIRET 949 247 407 00016, TVA FR34949247407, siège au 60 rue François Ier, 75008 Paris, représentée par David Benchemoul, Président. Téléphone : +33 7 56 89 71 98. E-mail : support@washzone.fr. Courrier : WashZone, 60 rue François Ier, 75008 Paris.

Vous : le professionnel, société ou entrepreneur individuel, titulaire d'un compte prestataire dans l'application Washzone.

Le titulaire du compte accepte ce contrat dans l'application avant d'utiliser le service. Washzone garde une preuve de cette acceptation : date, version acceptée, adresse IP et appareil.

Le contrat commence à cette acceptation. Il n'a pas de date de fin. Il reste consultable à tout moment sur la page Conditions pour les prestataires.

2. Définitions

• Application ou app : l'application mobile Washzone.
• Client : la personne ou l'entreprise qui achète votre prestation.
• Client externe : un client sans compte dans l'app, que vous saisissez vous-même.
• Réservation : un rendez-vous entre un client et vous, enregistré dans l'app.
• Réservation créée par vous : une réservation que vous saisissez vous-même dans l'app.
• Commission : la rémunération de Washzone. L'app l'affiche sous le nom « Frais de plateforme ».
• Annulation tardive : une annulation par vous moins de 8 h avant le rendez-vous, après l'heure du rendez-vous, ou une fois la prestation démarrée.
• Intervenant : la personne qui réalise la prestation pour vous.
• Stripe : la société qui fournit les services de paiement utilisés dans l'app.
• Support : l'équipe Washzone, joignable à support@washzone.fr.

3. Le rôle de Washzone

Washzone exploite une place de marché en ligne. Washzone met en relation des clients et des professionnels, gère la réservation dans l'app et donne accès au paiement par Stripe.

Washzone ne vend pas de lavage. Le contrat de prestation est conclu entre vous et le client. Vous êtes le vendeur : votre nom apparaît sur votre profil, au moment du paiement et sur la facture.

Washzone ne reçoit pas le prix de vos prestations. Le paiement du client arrive sur votre compte Stripe. Washzone ne touche que sa commission.

Washzone agit pour votre compte uniquement pour ces actes :

• ouvrir et gérer votre compte Stripe depuis l'app (article 13) ;
• lancer auprès de Stripe les empreintes, les prélèvements et les remboursements liés à vos réservations ;
• faire émettre vos factures par Stripe (article 10) ;
• appliquer les décisions du support sur un litige (article 15).

Washzone n'est ni votre employeur ni votre associé.

Washzone ne garantit ni un nombre de réservations ni un chiffre d'affaires.

Votre profil et vos prestations s'affichent dans l'app. Washzone peut aussi les diffuser sur washzone.fr et dans ses annonces en ligne, dont Google. Ces diffusions ne changent ni vos prix ni le taux de la commission.

4. Votre indépendance

Vous travaillez en professionnel indépendant. Ce contrat ne crée aucun lien de subordination entre vous et Washzone. Concrètement :

• Vos prix. Vous les fixez seul. Washzone ne vous impose ni prix, ni remise, ni promotion.
• Votre zone. Vous choisissez où vous intervenez et vos frais de déplacement.
• Vos horaires. Vous ouvrez et fermez vos créneaux comme vous voulez. Aucun horaire ni volume minimum n'est imposé.
• Votre matériel. Vous fournissez et choisissez votre matériel et vos produits. Washzone n'impose ni méthode de travail, ni tenue, ni texte à réciter au client.
• Aucune exclusivité. Vous pouvez travailler sur d'autres plateformes, sur votre propre site et avec vos propres clients.
• Aucune parité. Vous pouvez pratiquer d'autres prix ailleurs.
• Aucune non-concurrence. Rien ne vous limite, ni pendant le contrat ni après, sauf la règle de l'article 21 sur le contournement.

Vos intervenants travaillent sous votre seule responsabilité.

5. Conditions d'admission

Washzone n'applique aucun critère de sélection sur la qualité. Le service est ouvert aux professionnels immatriculés, société ou entrepreneur individuel, qui remplissent les conditions ci-dessous. Washzone contrôle ces pièces, pas votre niveau.

Pour ouvrir un compte, vous devez :

• avoir au moins 18 ans ;
• être immatriculé et donner votre numéro SIRET ;
• donner l'identité de votre représentant légal, votre adresse, votre téléphone et votre e-mail, ainsi que les personnes et bénéficiaires effectifs demandés dans l'app ;
• vérifier votre identité avec Stripe Identity, par une pièce d'identité et un selfie ;
• ouvrir un compte Stripe Connect et accepter les conditions de Stripe (article 13) ;
• déclarer que vous travaillez en autonomie électrique et indiquer vos méthodes de lavage ;
• accepter ce contrat.

L'app vous demande un extrait KBIS ou un avis de situation INSEE lorsque votre chiffre d'affaires cumulé atteint un certain niveau. Washzone peut aussi vous le demander à tout moment. Vous devez être immatriculé dès l'inscription, même si ce document ne vous est pas encore demandé.

Washzone active votre compte après contrôle du dossier par une personne de son équipe. En cas de refus, Washzone vous envoie le motif.

Pour apparaître dans la recherche, votre profil doit aussi comporter une photo de profil, une photo de couverture, le nom de votre société, un téléphone, une position, des horaires, au moins une prestation publiée et au moins un intervenant. Votre compte Stripe ne doit pas être restreint, votre compte ne doit pas être suspendu, et vous devez avoir ouvert l'app dans les 7 derniers jours.

Vous pouvez créer des accès pour vos managers et vos employés. Vous répondez de l'usage qu'ils en font. Seul le titulaire du compte accepte les conditions. Vous tenez toutes ces informations à jour.

6. Informations fiscales et sociales

Ce que vous devez fournir

La loi oblige Washzone à collecter et à vérifier des informations sur les prestataires, puis à les déclarer à l'administration fiscale. Pour les services, cette obligation s'applique sans seuil de revenus. Vous fournissez ces informations quand Washzone vous les demande. Cette collecte se fait aujourd'hui par le support, hors de l'app. Il s'agit de :

• si vous êtes entrepreneur individuel : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro fiscal, numéro de TVA si vous en avez un ;
• si vous êtes une société : raison sociale, siège, numéro fiscal, numéro de TVA si vous en avez un, numéro d'immatriculation ;
• dans les deux cas : le compte bancaire qui reçoit vos versements.

Vous certifiez que ces informations sont exactes et que vous ne proposez que des prestations conformes au droit applicable. Washzone peut les vérifier et vous demander de les corriger.

Ce que Washzone doit en faire

Washzone doit déclarer chaque année ces informations à l'administration fiscale, avec les montants par trimestre, le nombre d'opérations et les frais retenus. Washzone doit vous transmettre ces données au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. L'administration française peut les échanger avec d'autres États. Ces données sont conservées 10 ans.

Si une information manque, Washzone doit vous relancer deux fois. Si elle manque toujours après ces relances, et après un délai d'au moins 60 jours, Washzone doit fermer votre compte. Ce cas entre dans l'article 18.

Cotisations des micro-entrepreneurs

La loi prévoit que les plateformes retiennent les cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs, ainsi que leur versement libératoire, puis les reversent à l'URSSAF. La date fixée par la loi est le 1er janvier 2027. Les modalités qui s'appliqueront à Washzone ne sont pas encore connues. Aucune retenue n'est faite à la date de ce contrat.

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous autorisez Washzone à faire cette retenue et ce reversement dès que la loi l'impose à Washzone. Vous fournissez les informations nécessaires. Vous recevez alors le montant net, et les sommes retenues valent paiement de ce que vous devez à ce titre. Le coût de ce service n'est pas facturé. Washzone vous prévient par écrit avant la première retenue.

Vos propres déclarations

Vous déclarez vous-même vos revenus et vous payez vos impôts et cotisations. Les déclarations de Washzone ne remplacent pas les vôtres. Informations officielles : impots.gouv.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.

7. Assurance

En acceptant ce contrat, vous déclarez avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle valable pour vos prestations. Vous la gardez active pendant tout le contrat.

Vous fournissez votre attestation sur demande de Washzone ou d'un client. Cette attestation indique votre assureur et la zone couverte.

Washzone ne vérifie pas systématiquement cette déclaration.

8. Vos prestations

Création

Vous partez du catalogue Washzone ou vous créez une prestation hors catalogue. Une prestation du catalogue est publiée tout de suite, avec votre prix et votre durée. Une prestation hors catalogue est relue par Washzone avant publication. Ce contrôle porte seulement sur la légalité et la cohérence de la description. Tout refus est motivé par écrit.

Réservation

Le client réserve dans l'app sur les créneaux que vous avez ouverts. La réservation est confirmée tout de suite, sans validation de votre part, sous réserve de la carte du client. Vous pouvez ensuite proposer un autre créneau ou annuler (article 14).

Le client n'est pas prélevé à la réservation. L'app pose une empreinte sur sa carte. Le prélèvement a lieu 48 h après que vous avez marqué la prestation terminée. Si vous ne l'avez pas fait 24 h après l'heure du rendez-vous, l'app demande au client si elle est terminée : son « Oui » déclenche le prélèvement. Sinon, il a lieu à la clôture automatique de la réservation. Il peut avoir lieu plus tôt si l'empreinte arrive à expiration.

Exécution

Vous réalisez la prestation telle que vous l'avez décrite et vendue. Vous répondez envers le client de sa bonne exécution, y compris des dommages que vous causez.

Vous obtenez l'accord du client avant d'ajouter ou de retirer une prestation. Si vous vendez une prestation sur place, chez le client, les règles des contrats conclus hors établissement s'appliquent. Vous les respectez.

Vos obligations de professionnel

• Vous disposez des immatriculations, qualifications et assurances requises pour vos prestations.
• Vous respectez le droit de la consommation envers vos clients, dont l'information avant la vente, la remise d'une note ou d'une facture et la médiation de la consommation.
• Vous vérifiez et respectez les règles locales sur l'eau, les rejets et l'occupation de la voie publique. Vous pouvez refuser une prestation pour ce motif. Washzone ne garantit pas qu'un lieu est autorisé.
• Si une entreprise cliente vous demande une attestation de vigilance, vous la lui fournissez.

Photos avant et après

Les photos avant et après servent de preuve en cas de litige, pour vous comme pour le client. Vous pouvez aussi travailler sans photos. Dans ce cas, ou si les photos sont incomplètes, un litige se tranche en faveur du client.

9. Prix et TVA

Vous fixez vos prix et vos durées. Vous saisissez vos prix TTC. Ils sont enregistrés hors taxes. L'app affiche au client le prix toutes taxes comprises.

L'app ajoute votre TVA seulement si votre profil porte un numéro de TVA, au taux réglé sur votre compte Stripe. Sans numéro de TVA, aucune TVA n'est ajoutée.

Vous êtes seul responsable de votre régime de TVA : assujettissement, franchise en base, taux, mentions et déclarations, selon les dispositions fiscales applicables. Si votre situation change, vous mettez votre profil à jour.

Vos frais de déplacement sont ajoutés au prix comme une ligne séparée.

Vous pouvez créer vos propres codes promo. Ils sont à votre charge. Ils sont déduits avant la TVA et avant le calcul de la commission.

Codes Washzone. Lors d'une opération, un client peut utiliser un code Washzone. Washzone paie alors une partie du prix à sa place. Vous facturez le prix plein. Stripe vous verse la part de Washzone 48 h après que la prestation est marquée « Terminée », moins la commission habituelle d'un paiement par carte sur cette part. Vous touchez donc la même somme qu'au plein tarif. Si la prestation n'est pas marquée « Terminée », cette part n'est pas versée.

Washzone n'ajoute aucun frais au prix payé par le client.

10. Facturation

Vous donnez à Washzone un mandat de facturation limité à ce qui suit : faire émettre par Stripe, en votre nom et pour votre compte, les factures et avoirs liés à vos réservations. Ce mandat dure tant que le contrat dure.

Ces documents restent les vôtres. Stripe gère leur numérotation, propre à votre compte. Washzone n'y ajoute aucune mention. Leur contenu dépend des informations de votre profil et de votre compte Stripe. Vous tenez ces informations à jour, vous vérifiez que les mentions obligatoires y figurent et vous signalez toute erreur au support. Vous restez responsable de vos factures et de votre TVA.

Une entreprise réserve dans l'app comme un particulier. La facture est à votre nom.

Vous restez responsable de vos obligations de facturation électronique. L'app ne les prend pas en charge.

L'app vous permet d'exporter vos données comptables.

11. Rémunération de Washzone

L'inscription est gratuite. Il n'y a pas d'abonnement.

Washzone se rémunère par une commission sur les paiements par carte faits dans l'application. Le taux, l'assiette de calcul et les cas sans commission sont dans l'annexe tarifaire (Annexe 2). Vous voyez cette annexe et vous la validez dans l'application avant d'accepter ce contrat. Tout professionnel peut la demander à support@washzone.fr.

Aucune commission ne s'applique aux réservations que vous créez vous-même et que vous encaissez en Tap to Pay ou en espèces.

Un client qui réserve seul dans l'app relève de la commission, même s'il est déjà votre client ou s'il arrive par le lien de votre profil. Le moyen de paiement décide, pas l'origine du client.

La commission est retenue automatiquement sur le paiement du client, au moment du prélèvement.

La commission est une prestation de Washzone, soumise à la TVA. L'app ne produit pas la facture de la commission : Washzone vous l'adresse.

Retard de paiement

Si une somme reste due à Washzone et que Washzone vous adresse une facture pour cette somme, vous la payez sous 30 jours à partir de sa date. La facture d'une commission déjà retenue n'appelle aucun paiement. Tout retard entraîne, sans rappel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

12. Réservations que vous créez vous-même

Vous pouvez saisir vous-même une réservation dans l'app. Si le client a un compte dans l'app, vous devez avoir son autorisation dans l'app. Un client externe n'a pas besoin de compte.

Vous encaissez le client à la prestation, en espèces ou en Tap to Pay. Ces réservations ne donnent lieu à aucune commission. Les frais Stripe s'appliquent au Tap to Pay.

Sur ces réservations :

• l'app ne produit aucun document pour un paiement en espèces (article 10) ;
• le client ne paie aucun frais s'il annule ;
• le signalement d'une absence ou d'un litige dans l'app n'est pas disponible.

Vous êtes responsable des données des clients externes que vous saisissez (article 25 et Annexe 1).

13. Stripe, versements et frais

Vos conditions avec Stripe

Les paiements passent par Stripe. Pour utiliser l'app, vous acceptez le contrat de compte connecté Stripe, qui vous lie directement à Stripe. Sa politique de confidentialité s'applique à vos données. Les banques partenaires de Stripe sont indiquées sur sa page dédiée.

Votre compte Stripe s'ouvre et se gère depuis l'app. Vous autorisez Washzone à faire pour vous les actes de l'article 3 et à transmettre à Stripe les informations nécessaires sur vous, votre activité et vos réservations. Washzone vous transmet les modifications des conditions de Stripe.

Washzone ne détient pas vos fonds. Stripe porte le paiement. Le client qui paie dans l'app a payé votre prestation.

Versements

Washzone ne fixe pas la date de vos versements. Stripe vire les fonds sur votre compte bancaire selon son calendrier. L'app vous indique une date d'arrivée prévue. Vous ne déclenchez pas de virement depuis l'app.

Frais Stripe

Les frais de Stripe sont à votre charge sur tout ce qui passe par Stripe : carte, Apple Pay, Google Pay et Tap to Pay. Stripe les retient sur votre solde. L'app les affiche par moyen de paiement. Le montant réel est celui que Stripe retient. Les espèces ne passent pas par Stripe.

Remboursements et impayés

Washzone répond envers Stripe de l'activité des comptes connectés. Si un remboursement, une contestation bancaire d'un client ou un solde négatif vient de votre prestation ou de votre compte, la somme et ses frais sont à votre charge. Vous autorisez Washzone à la récupérer sur votre solde Stripe, dans la limite de ce que Stripe permet, ou à vous la réclamer.

14. Annulations et absences

Annulation par le client

Le barème est dans les conditions client, qui sont la seule référence. Quand le client annule moins de 8 h avant le rendez-vous, 50 % du prix restent dus. Vous gardez ce montant, moins la commission prévue à l'annexe tarifaire et les frais Stripe.

Le client ne paie aucun frais si la réservation est réglée sur place, en espèces ou en Tap to Pay, ou si elle est gratuite.

Annulation par vous

Vous pouvez annuler jusqu'à ce que la prestation soit marquée terminée. Seuls le gérant et les managers peuvent le faire. Avant d'annuler, l'app vous montre si l'annulation est tardive et si elle entraîne une suspension.

Le client est remboursé intégralement dans tous les cas. Si le paiement était déjà encaissé, la commission et les frais Stripe restent à votre charge.

Changement de créneau

Vous et le client pouvez proposer un autre créneau. Le client peut proposer jusqu'à 24 h avant le rendez-vous, vous jusqu'à 8 h avant. L'autre accepte ou refuse. En cas de refus, le créneau initial reste. Le changement n'est plus possible moins de 8 h avant le rendez-vous ni une fois la prestation démarrée.

Si le client annule pendant qu'il examine votre proposition, il est remboursé intégralement. Cette annulation ne compte ni dans votre fiabilité ni pour la suspension.

Absence du client

Vous pouvez signaler l'absence du client entre 15 et 30 minutes après l'heure du rendez-vous. La position de votre téléphone sert de preuve de votre présence.

• Si votre présence sur place est confirmée par votre position, vous devez avoir tenté de joindre le client par appel ou par message.
• Si votre position vous situe hors du lieu, vous devez avoir tenté de le joindre par appel et par message.
• Si votre position n'est pas disponible, le support examine le dossier.

Si ces conditions sont réunies, la réservation est annulée et le client paie 50 % du prix, prélevés 48 h plus tard. Cette annulation peut être contestée sous 48 h. Si ces conditions ne sont pas réunies, ou après ces 30 minutes, le support examine le dossier.

Votre absence

Le client peut signaler votre absence à partir de 15 minutes après l'heure du rendez-vous. L'app regarde alors votre position.

• Si vous êtes loin et à l'arrêt, la réservation est annulée automatiquement et le client est remboursé intégralement.
• Si vous êtes en route, vous avez 15 minutes de plus, puis 10 minutes si vous avez progressé. Sinon, la réservation est annulée automatiquement.
• Si vous êtes sur place ou si votre position n'est pas disponible, le support examine le dossier.

Si vous n'avez pas marqué la prestation terminée 24 h après l'heure du rendez-vous, l'app demande au client si elle est terminée. S'il répond « Non » et que vous étiez absent, ou que votre présence ne peut pas être vérifiée, la réservation est annulée automatiquement et le client est remboursé intégralement. Si vous étiez présent, le support examine le dossier.

Une annulation automatique peut être contestée sous 48 h.

15. Litiges avec un client

Le client peut signaler un problème dans l'app jusqu'à 48 h après que vous avez marqué la prestation terminée. Ce délai organise le signalement dans l'app. Il ne supprime aucun droit du client ni aucun de vos droits.

Le support examine le dossier : photos, positions, journal des appels et des messages, pièces envoyées par chacun. Le support peut décider que la prestation est due, appliquer la retenue de 50 %, ou ordonner un remboursement total ou partiel.

Un litige ne bloque pas toujours le prélèvement. Le support peut le suspendre pendant l'examen. Si un remboursement est décidé après le prélèvement, il est pris sur votre compte Stripe.

La décision du support ne se conteste pas dans l'app. Vous pouvez la contester par message au support et vous gardez tous vos recours (article 28). Cette décision ne lie pas le juge.

16. Fiabilité et suspension automatique

Votre taux de fiabilité est le nombre de prestations réalisées divisé par le nombre de prestations réalisées et annulées par vous. Tant que vous avez moins de 5 réservations réalisées ou annulées par vous, ce taux n'a aucun effet.

Comptent pour cette suspension, sur 30 jours glissants :

• vos annulations tardives ;
• les annulations automatiques devenues définitives à cause de votre absence ou de votre retard, y compris après un « Non » du client (article 14) ;
• les remboursements intégraux que le support vous impute.

Le 1er et le 2e de ces faits entraînent un avertissement. Le 3e entraîne la suspension automatique.

Les réservations de clients externes ne comptent pas. Le compteur repart de zéro quand une suspension est levée. Une note ou un avis ne déclenche jamais cette suspension.

La suspension automatique a ces effets : votre profil sort de la recherche et vous ne recevez plus de nouvelle réservation. Vous gardez l'accès à votre compte et vous honorez vos réservations en cours. Cette suspension n'a pas de date de fin. Seule une personne de l'équipe Washzone peut la lever.

Cette décision est prise par un système automatique, sans intervention humaine. Vous pouvez la contester par message à support@washzone.fr. Un humain de Washzone vous répond sous 15 jours.

17. Restriction et suspension

Motifs

Washzone ne peut restreindre ou suspendre votre compte, retirer une prestation ou retirer un contenu que pour l'un des motifs suivants. Cette liste est fermée.

1. Une information ou un document obligatoire manque, est faux ou n'est plus valable (articles 5, 6 et 7).
2. Stripe a restreint votre compte ou coupé vos encaissements.
3. Vous avez atteint le seuil de suspension automatique de l'article 16.
4. Vous n'avez pas ouvert l'app depuis 7 jours (voir ci-dessous).
5. Une fraude ou une tentative de fraude est constatée, par exemple un faux avis, un faux signalement ou un paiement frauduleux.
6. Une personne ou un bien est en danger.
7. Une prestation ou un contenu est illégal ou contraire aux règles de l'article 22.
8. La loi ou une autorité l'impose.
9. Vous avez manqué à ce contrat de façon répétée et prouvée, y compris par un contournement (article 21).

Ne sont pas des motifs : une note basse ou un avis négatif, un prix jugé trop haut ou trop bas, le fait de travailler ailleurs, ou une action collective de prestataires, sauf abus.

La mesure reste proportionnée au motif.

Inactivité

Sans ouverture de l'app pendant 7 jours, votre profil sort de la recherche et vous ne recevez plus de réservation. L'app vous signale vos réservations à venir. Sans réouverture avant l'échéance, ces réservations sont annulées automatiquement et les clients sont remboursés intégralement. Ces annulations ne comptent pas dans votre fiabilité. Votre profil revient dès que vous rouvrez l'app, si les conditions de l'article 5 sont remplies.

Exposé des motifs

Le support vous envoie par e-mail, avant que la mesure prenne effet ou au plus tard à ce moment, un exposé des motifs. Ce message indique la mesure, son étendue et sa durée, les faits précis, le motif de cette liste, le contenu du signalement s'il vient d'un tiers, si la décision est automatique, et vos recours.

Cet exposé n'est pas envoyé pour la sortie automatique de la recherche après 7 jours d'inactivité (motif 4) ni pour une restriction décidée par Stripe (motif 2) : ce ne sont pas des décisions du support.

Contestation

Vous pouvez contester par message à support@washzone.fr. Vous expliquez les faits et vous joignez vos éléments. Un humain de Washzone vous répond sous 15 jours. Si la mesure n'était pas justifiée, Washzone la lève sans retard et rétablit votre compte et vos données.

Vous gardez aussi les recours de l'article 28.

18. Résiliation

Par vous

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, sans motif et sans frais, par message au support. Dans l'app, le formulaire de contact s'ouvre pour cela.

Par Washzone

Washzone peut mettre fin au contrat en vous envoyant par e-mail un exposé des motifs au moins 30 jours avant. Ce préavis est plus long si la durée de votre relation avec Washzone l'exige. Pendant le préavis, vous pouvez contester comme à l'article 17.

Washzone ne peut mettre fin au contrat sans préavis que dans ces trois cas :

1. une obligation légale ou réglementaire l'impose, y compris le cas de fermeture de l'article 6 ;
2. Washzone exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français ;
3. vous avez manqué à ce contrat de façon répétée et Washzone peut le prouver.

Même dans ces cas, Washzone vous envoie l'exposé des motifs sans retard.

Après la fin du contrat

Vous réalisez ou vous annulez vos réservations à venir, selon l'article 14. Les sommes dues restent dues. Après la fin du contrat, vous n'avez plus accès à vos données dans l'app : pensez à exporter vos données comptables avant la fin. Washzone garde ce que la loi impose de garder (article 25). Votre compte Stripe reste soumis aux conditions de Stripe. Les articles 23, 24, 25, 26 et 28 continuent de s'appliquer.

19. Classement

Dans l'app, quand le client donne une adresse, les résultats dépendent de votre distance et de votre taux de fiabilité. Sans adresse, ils dépendent de votre note et de votre taux de fiabilité. Sur washzone.fr, l'ordre est différent.

Aucun paiement n'influence le classement. La commission non plus.

Le détail, pour l'app et pour le site, est sur la page Comment fonctionne Washzone.

20. Avis

Un client peut déposer une note de 0 à 5 avec un texte. L'app propose de noter après la prestation. Washzone ne vérifie pas que l'auteur d'un avis a eu une prestation avec vous.

L'avis est publié tout de suite, sans modération avant publication. Le client peut le modifier. Vous pouvez répondre une fois et modifier votre réponse. Votre note est une moyenne simple, arrondie à une décimale. Si un client supprime son compte, le texte de son avis disparaît et sa note reste.

Vous ne publiez pas de faux avis, vous n'en achetez pas et vous ne conditionnez aucun service ou avantage à un avis positif.

Vous pouvez signaler gratuitement un avis illégal, ou un avis dont vous doutez de l'authenticité, sur la page Signaler un contenu. Washzone examine le signalement et vous informe de la suite donnée.

21. Contournement

Il y a contournement quand un client a réservé chez vous dans l'app et que vous l'incitez à annuler cette réservation, ou à ne pas la payer dans l'app, pour vous régler la même prestation en dehors, afin d'éviter la commission.

Cette règle existe parce que la commission finance la mise en relation. Elle ne vise que les réservations apportées par l'app puis détournées.

Restent libres :

• vos clients existants et ceux que vous trouvez vous-même ;
• les réservations que vous créez dans l'app selon l'article 12 ;
• votre travail hors de Washzone, sur d'autres plateformes ou sur votre site.

En cas de contournement prouvé, Washzone peut vous réclamer la commission qui aurait été due sur cette réservation. S'il se répète, l'article 17 s'applique.

Cette règle ne vise que vous. Le client ne paie aucune pénalité.

22. Photos et contenus

Vos contenus sont votre nom, votre logo, vos descriptions, vos photos de profil et de couverture et vos réponses aux avis.

Règles de contenu

Vous ne publiez rien d'illégal, de trompeur, d'injurieux ou de discriminatoire, ni aucun contenu dont vous n'avez pas les droits. Vous n'annoncez aucune certification que vous n'avez pas. Ces règles valent aussi pour la messagerie avec les clients.

Washzone ne contrôle ni vos contenus ni la messagerie avant publication, sauf les prestations hors catalogue (article 8). Tout le monde peut signaler un contenu illégal sur la page Signaler un contenu. Toute décision sur un contenu suit l'article 17.

Licence

Vous accordez à Washzone une licence gratuite et non exclusive sur vos contenus. Cette licence couvre le droit de les reproduire et de les représenter, pour afficher votre profil et vos prestations dans l'app, sur washzone.fr et dans les annonces de Washzone en ligne, dont Google. Elle vaut pour la France, pendant la durée du contrat. Après la fin du contrat, Washzone retire vos contenus dans un délai raisonnable. Vous restez propriétaire de vos contenus.

Vos garanties

Vous garantissez que vous avez les droits sur vos contenus. Si une photo montre une personne, vous avez son accord. Si une photo publiée montre un véhicule, vous masquez sa plaque.

23. Confidentialité

Vous et Washzone gardez confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant le contrat et tant qu'elles restent non publiques.

Cette règle ne vous empêche pas de parler de vos conditions à votre conseil, à votre comptable ou à une autorité. Elle ne s'oppose pas non plus aux communications que la loi impose.

24. Propriété intellectuelle

L'app, le site, le nom et le logo Washzone ne vous sont pas cédés. Pendant le contrat, vous pouvez utiliser l'app pour votre activité. Vous pouvez citer votre présence sur Washzone, sans laisser croire que vous êtes Washzone ou son représentant.

Vous ne copiez pas l'app et vous n'essayez pas d'en extraire les données des autres utilisateurs.

25. Données personnelles

Qui est responsable

Vous et Washzone êtes des responsables de traitement distincts. Washzone est responsable pour la plateforme : comptes, réservations, paiements, litiges, sécurité et obligations légales. Vous êtes responsable pour l'exécution de votre prestation, votre facturation et vos propres obligations.

Il y a une exception : pour les clients externes que vous saisissez vous-même, vous êtes le responsable et Washzone agit comme sous-traitant. L'Annexe 1 s'applique.

Les données des clients

Vous recevez les données utiles à la prestation. L'adresse d'un client est masquée jusqu'à 24 h avant le rendez-vous. Elle est masquée à nouveau à la fin ou à l'annulation, et au plus tard 24 h après la fin. L'adresse d'un client externe reste visible.

Vous utilisez ces données seulement pour la prestation et pour vos obligations légales. Vous ne vous en servez pas pour démarcher le client et vous ne les transmettez à personne sans raison légale.

Vos intervenants

Vous informez vos managers, vos employés et vos intervenants que leurs données sont traitées dans l'app, y compris leur position pendant un trajet ou autour d'un rendez-vous.

Votre position

Pendant un trajet que vous démarrez, l'app envoie la position de l'intervenant. Le client voit sa dernière position. Autour du rendez-vous, cette position sert à établir la présence en cas de signalement d'absence.

Décisions automatiques

Ces traitements automatiques vous concernent : la suspension de l'article 16, les annulations automatiques de l'article 14, le classement de l'article 19 et la sortie de la recherche pour inactivité de l'article 17. Vous pouvez demander l'examen d'une décision par un humain à support@washzone.fr.

Accès aux données

Pendant le contrat, vous accédez à vos réservations, à vos factures et à vos exports comptables dans l'app. Vous n'accédez pas aux données des autres prestataires.

Washzone accède aux données transmises par vous et par les clients, et à celles produites par le service : profil, réservations, avis, positions, messages. Washzone transmet des données à des tiers seulement pour faire fonctionner le service ou pour respecter la loi.

Le détail, avec les durées de conservation et vos droits, est dans la politique de confidentialité.

26. Responsabilité

Chaque partie répond de ses fautes. Washzone répond du fonctionnement de la plateforme. Vous répondez de vos prestations, de vos contenus et de vos intervenants.

Washzone ne promet pas que l'app sera disponible sans interruption.

La responsabilité totale de Washzone envers vous est plafonnée au total des commissions que vous avez payées à Washzone pendant les 12 mois précédant le fait qui cause le dommage.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni quand la loi interdit de limiter la responsabilité. Ce plafond ne dispense pas Washzone de fournir le service prévu par ce contrat.

27. Modification du contrat

Washzone peut modifier ce contrat et ses annexes, y compris le taux de la commission. Washzone vous prévient personnellement, par e-mail et dans l'app, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. Ce préavis est plus long si le changement vous demande des adaptations importantes.

Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais avant la fin du préavis. Vous pouvez aussi renoncer à ce préavis par un acte clair et écrit.

Un changement n'est jamais rétroactif, sauf si la loi l'impose ou s'il vous est favorable.

Le préavis ne s'applique pas si la loi impose un changement plus rapide, ou si Washzone doit exceptionnellement faire face à un danger imprévu et imminent, pour protéger le service, les clients ou les prestataires contre une fraude, un logiciel malveillant, du spam, une violation de données ou un autre risque de cybersécurité.

28. Droit applicable, réclamation, médiation et tribunal

Ce contrat est soumis au droit français.

Réclamation. Écrivez au support à support@washzone.fr, ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Vous et Washzone cherchez d'abord une solution amiable. Cette étape ne vous empêche jamais d'aller devant le juge, en urgence ou non.

Médiation. Vous et Washzone pouvez décider ensemble de confier un litige à un médiateur. Cette démarche est volontaire et ne vous prive pas du droit d'aller devant le juge.

Tribunal. Si vous et Washzone êtes tous deux commerçants, tout litige lié à ce contrat relève de la juridiction compétente de Paris, dont le tribunal des activités économiques, sauf règle de compétence imposée par la loi.

Si vous n'êtes pas commerçant, par exemple si vous êtes artisan, les règles légales de compétence s'appliquent.

29. Annexes

Les annexes font partie de ce contrat.

• Annexe 1 : sous-traitance des données des clients externes, intégrée en bas de cette page.
• Annexe 2 : annexe tarifaire, affichée et validée dans l'application avant votre acceptation.

Annexe 1 : sous-traitance des données des clients externes

Version du 1er novembre 2026

Cette annexe s'applique quand vous saisissez un client externe dans l'app. Vous décidez alors pourquoi et comment ses données sont utilisées : vous êtes le responsable de traitement. Washzone traite ces données pour votre compte : Washzone est votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Description du traitement

Vos obligations

• Vous avez une base légale pour traiter ces données.
• Vous informez vos clients externes que vous les enregistrez dans l'app et vous leur donnez les informations prévues par la loi.
• Vous ne saisissez que des données exactes et nécessaires, sans données sensibles.
• Vous répondez aux demandes de vos clients externes sur leurs données.

Les obligations de Washzone

• Washzone traite ces données uniquement sur vos instructions : ce contrat et votre usage de l'app. Seule exception : une obligation légale, que Washzone vous signale sauf si la loi l'interdit.
• Si une instruction paraît contraire à la loi, Washzone vous prévient.
• Washzone n'utilise pas ces données pour ses propres besoins, sauf dans un cas aujourd'hui : l'enregistrement des sessions de l'app (PostHog) peut montrer à Washzone ces données si elles s'affichent à l'écran.
• Les personnes qui accèdent à ces données sont tenues à la confidentialité.
• Washzone met en place des mesures de sécurité adaptées au risque.
• Washzone vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées, et à vos obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de notification.
• Washzone vous prévient sans tarder si Washzone découvre une violation de ces données.
• Washzone vous donne, sur demande, les informations qui prouvent le respect de cette annexe, et permet les audits prévus par la loi.

Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez Washzone à faire appel aux services suivants.

Washzone vous informe avant d'ajouter ou de remplacer un service. Vous pouvez vous y opposer pour un motif lié à la protection des données, en écrivant à support@washzone.fr. Washzone impose à ces services des obligations équivalentes à celles de cette annexe et reste responsable envers vous de leur exécution.

Certains de ces services peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. La politique de confidentialité indique les pays et les garanties.

Fin du traitement

À la fin du contrat, Washzone supprime ces données ou vous les restitue, selon votre choix exprimé au support. Washzone garde seulement ce que la loi oblige à conserver, comme les réservations et les factures, sans l'adresse ni la plaque.