Onglet 1

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Entrée en vigueur : 06 juin 2023

Préambule

WASHZONE (ci-après dénommé « WASHZONE » ou « Le Prestataire ») commercialise des Services (les « Services ») via l’application « WASHZONE » (« l’Application »).

L’Application a pour vocation de mettre en relation des Utilisateurs particuliers (les « Clients ») avec des professionnels proposant des prestations de nettoyage automobile (les « Professionnels ») en vue de permettre la prise de contact entre les deux et la réalisation des Prestations du Professionnel (les « Prestations »). Au titre des présentes, le contrat est conclu entre WASHZONE et le Professionnel.

WASHZONE a mis à la disposition du Professionnel une proposition commerciale détaillant les modalités d’accès à l’Application dont le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance et accepté en s’inscrivant sur l’Application et en se créant un compte. Il appartient au Professionnel, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins et contraintes propres.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription aux services par le Professionnel. La version actuelle des Conditions est la seule opposable au Professionnel pendant toute la durée d’exécution du Contrat et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. WASHZONE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Professionnel mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

WASHZONE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des Professionnels. Toute dérogation aux Conditions est inscrite au Contrat aux Conditions particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute inscription sur l’Application. Le Professionnel reconnaît et accepte que toute création d’un compte sur l’Application vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, WASHZONE et le Professionnel pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Abonnement » : désigne l’Abonnement aux Services souscrit par le Professionnel ;

« Application » : désigne l’Application « WASHZONE » exploitée par le Prestataire et mise à disposition du Client et du Professionnel ;

« Client » : désigne l’Utilisateur ayant effectué une Réservation sur l’Application pour les Prestations du Professionnel ;

« Compte » désigne l’espace personnel alloué sur l’Application au Professionnel, lui permettant de gérer son compte et ses Prestations ;

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Application (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ;

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir le Contrat (la facture initiale de souscription à l’Abonnement) les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Annexes qui forment un tout indivisible avec les Conditions ;

« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation de l’Application par l’utilisateur ;

« Facture d’abonnement » : désigne la facture de souscription aux Services, indiquant les modalités de l’Abonnement (prix et durée) ainsi que les conditions particulières le cas échéant ;

« Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre Application ;

« Professionnel » : désigne le professionnel lié par un accord commercial avec le Prestataire, référencé sur l’Application pour pouvoir proposer ses Prestations ;

« Prestataire » : désigne la Société « WASHZONE », SAS au capital social de 100 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949 247 407, dont le siège social est 60 rue François 1er, 75008 Paris, pouvant être contactée par mail à sav@washzone.fr;

« Prestations » : désigne les Prestations de nettoyage automobile exécutées par le Professionnel et proposées sur l’Application ;

« Profil » : désigne le profil du Professionnel publié sur l’Application et mis à disposition des Utilisateurs ;

« Réservation » désigne toute demande de souscription aux Prestations du Professionnel par un Client via l’Application ;

« Services » : désigne les Services fournis par WASHZONE au Professionnel aire via l’Application ;

« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant l’Application et ayant accès à son contenu.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

WASHZONE concède au Professionnel, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application et des Services ;
WASHZONE fournit au Professionnel les Services associés ;
Le Professionnel fournit ses Prestations via l’Application ;
Le Professionnel s’engage à répondre à ses obligations au titre du Contrat ;
Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

Article 3 – Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Le Contrat formé par la Facture de souscription à l’Abonnement, avec les conditions particulières le cas échéant ;
Les présentes Conditions Générales ;
Les Conditions générales d’Utilisation de WASHZONE ainsi que la Politique de Confidentialité de l’Application ;
Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes ;

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – Durée

L’Abonnement à l’Application et aux Services est souscrit :

Soit pour une durée d’un (1) mois, renouvelable de mois en mois par tacite reconduction. Chaque Partie conserve le droit inaliénable de mettre fin à l’Abonnement en respectant un préavis d’un (1) mois ;
Soit pour une durée d’un (1) an, renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Chaque Partie conserve le droit inaliénable de mettre fin à l’Abonnement en respectant un préavis de vingt-quatre heures (24h) avant la date de renouvellement.

La durée de l’Abonnement est inscrite sur la Facture d’Abonnement du Professionnel.

Article 5 – Qualité du Professionnel

5.1 Critères

En vue de bénéficier des Services et de s’inscrire sur l’Application, le Professionnel doit répondre aux conditions suivantes :

Être une personne morale dûment constituée en application des lois locales en vigueur ;
Avoir son siège social en France ou au sein de l’Union Européenne ;
Être un professionnel des services automobiles ;
Être à jour de ses obligations légales et fiscales. Le Professionnel est seul responsable du paiement de tous les impôts, charges sociales et cotisations sociales applicables.
Avoir contractualisé avec WASHZONE au terme d’un processus de validation portant sur sa qualité en tant que Professionnel. WASHZONE se réserve le droit de rompre les présentes, sans préavis ni indemnités, si le Professionnel ne correspond plus aux critères de sélection de WASHZONE ou si le Professionnel ne respecte plus ses engagements au titre des présentes ;
Toute contravention à ces dispositions pourra entraîner la fermeture du compte du Professionnel sur l’Application.

Dans l’exercice de sa profession et lors des mises en relation avec les Utilisateurs de l’Application, le Professionnel s’engage à faire preuve de professionnalisme, honorer les Réservations et exécuter ses Prestations conformément aux règles de sa profession.

WASHZONE se réserve le droit de solliciter une copie de tout document pouvant attester du respect par le Professionnel de l’un ou l’autre de ces critères. Le Professionnel est seul responsable des conseils qu’il prodigue sur l’Application.

Indépendance réciproque

WASHZONE et le Professionnel sont et demeurent, pendant toute la durée du présent contrat, des Parties indépendantes sans aucun lien de subordination entre elles. Le Professionnel n’est pas un salarié, ni un associé, ni un co-entrepreneur de WASHZONE.

Le Professionnel reconnaît qu’il est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques. WASHZONE n’est ni l’agent, ni le représentant ni le mandataire du Professionnel.

Aucune relation fiduciaire n’est établie entre WASHZONE et le Professionnel. Les présentes ne sauraient constituer une vente d’un droit de distribution, d’une franchise ou d’une licence.

Les Parties reconnaissent expressément qu’elles ne peuvent, ni n’ont l’autorité de contracter une dette, une obligation ou une responsabilité de quelque nature que ce soit sous le nom de l’autre Partie. Les Parties ne sauraient être responsables d’aucune dette ni d’aucune obligation, à quelque titre que ce soit, incombant à l’autre partie, qu’importe que ces engagements aient été pris ou non pendant la durée des présentes.

Article 6 – Description des Services

6.1 L’Application

WASHZONE propose un service de mise en relation entre les Clients et les Professionnels référencés sur l’Application. Tout Client peut effectuer une demande de Réservation pour les Prestations du Professionnel via l’application, en fonction des disponibilités et Prestations renseignées par le Professionnel.

Les Prestations se font en dehors de l’Application et sans l’intermédiation de WASHZONE. Tout litige relatif à l’exécution d’une Prestation entre un Client et le Professionnel relève de la seule responsabilité de ces derniers.

6.2 Processus d’inscription

Pour pouvoir être référencé sur l’Application, le Professionnel doit se créer un compte sur l’Application. Il doit renseigner les informations suivantes lors de la création de son Compte :

Courriel ;
Nom de l’entreprise/raison sociale ;
Siret ;
Nom et prénom du représentant légal ;
Adresse ;
N° de téléphone ;
KBIs ou Avis INSEE ;
Définition d’un mot de passe.

Il recevra un mail de confirmation pour vérifier son compte ainsi que son identité via le système de vérification d’identité IDnow et ARIADNEXT.

Le Professionnel est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai WASHZONE en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de WASHZONE ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Professionnel ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Compte.

Si le Professionnel souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de WASHZONE, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : sav@washzone.fr.

Le Professionnel garantit que toutes les informations renseignées sur son Compte ont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être en capacité de contracter et répondre aux critères indiqués à l’article 4 des présentes. Le Professionnel est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son Compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de WASHZONE ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services de WASHZONE ou des Prestations du Professionnel.

Le Professionnel doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de traitement des données au moment de son inscription sur l’Application.

Choix de l’Abonnement

Le Professionnel doit ensuite choisir son Abonnement dans les conditions de l’article 9.1 des présentes Conditions.

Remarque : Peut-on changer d’abonnement en cours d’année ?

\-Oui, on pourra résilier jusqu’à la date butoir. (le prestataire renoncera a son délai de rétractation grâce a une case a cocher au moment de l’achat de l’abonnement)

Paramétrage des Prestations

Afin de pouvoir proposer ses Prestations sur l’Application, le Professionnel doit suivre les étapes suivantes :

Indiquer ses horaires d’ouverture et ses jours de fermeture. Il s’engage à les mettre à jour dès que nécessaire et à honorer toute Réservation effectuée dans les créneaux de disponibilité renseignés par le Professionnel. Remarque : Comment ça se passe si deux clients font une réservation le même jour à la même heure ? Est-ce que l’Agenda est automatiquement modifié à chaque réservation empêchant des réservations au même moment ? Ou il peut en prendre plusieurs le même jour à la même heure ?

L’agenda est automatiquement modifié quand un prestaire valide la réservation.

Si l’entreprise a plusieurs salariés elle pourra gérer le nombre de réservation pris en même temps en fonction du nombre de salarié et leur horaire.

Vérifier l’ensemble des Réservations en cours et à venir. Il s’engage à avertir sans délai un Client dans l’hypothèse où le Professionnel ne pourrait honorer une réservation. Remarque : Est-ce que le professionnel peut annuler une réservation ? Le jour même également ? Comment cela se passe ?

Le prestataire doit systématiquement accepter la réservation (une empreinte bancaire est prise à ce moment sans débiter la carte, une fois la réservation confirmé par le prestataire la carte est débité

Indiquer l’ensemble de ses Prestations (mes « Services ») en indiquant : a) la capacité maximale (nombre de véhicules par jour pouvant être traités), b) la liste des Prestations, c) les tarifs pour chaque Prestation. Chaque Prestation doit indiquer : a) le nom, b) une description, c) le type de véhicule pouvant en faire l’objet, d) le prix, e) les tarifs, f) la limite de véhicules, g) les options. Le Professionnel doit s’assurer que ces informations sont à jour et exactes et avertir sans délais un Client en cas de Réservation incompatible avec les Prestations du Professionnel.

Remarque : Pour la gestion des créneaux horaires :

On déclare chaque personne (même un indépendant se déclarera tout seul)

i. Nom / Prénom

ii. Date de début (facultatif) \-\> gestion des saisonniers

iii. Date de fin (facultatif) \-\> gestion des fins de contrats ou saisonniers

iv. Horaires

On peut définir des absences par personne
On garde les horaires de la société, qui ne seront plus qu’à titre informatif
Les fermetures de la société s’appliquent à tous les salariés
Pour calculer le créneau, on tient compte :

i. De la personne concernée

ii. Du fait que la/les prestations tiennent dans un intervalle entre deux rendez-vous et/ou horaires

Ajouter une nouvelle Réservation : le Professionnel peut également, via son Compte, ajouter lui-même une Réservation pour le compte d’un Client. Remarque : Est-ce que le Professionnel a une liste de ses clients passés ? Lui permettant d’ajouter lui-même des RDV pour ses anciens clients ?

Oui il pourra sélectionner un client grâce a une liste des clients enregistré

Réservations

Le Professionnel devra mettre à jour régulièrement la liste de ses disponibilités via l’outil de personnalisation d’Agenda sur l’Application.

L’ensemble des ses Réservations en cours sont indiquées dans son Calendrier sur l’Application.

Le Professionnel recevra chaque demande de Réservation de la part d’un Client et dispose d’un délai maximal de 48 heures pour confirmer la Réservation (remarque : où est-ce acceptation automatique ?). Passé ce délai, la demande de Réservation sera annulée. Le Professionnel s’engage à honorer chaque Réservation confirmée auprès d’un Client.

Si le Client a souscrit à l’option « PICK UP » et si le Professionnel a activé cette option sur son Compte, le Professionnel devra effectuer ses Prestations directement au domicile ou à l’adresse indiquée par le Client.

REMARQUE :

Le professionnel peut également récupérer le véhicule le laver dans son centre de lavage et redéposer le véhicule chez le client par la suite.

6.6 Avis Client

Les Clients peuvent laisser des avis clients sur le profil du Professionnel. Le Professionnel ne peut pas s’opposer à la publication d’un avis mais peut solliciter une enquête en cas d’un avis négatif ou évalué sur des éléments non corroborant pour en demander la suppression sous réserve de présenter un motif justifié.

WASHZONE se réserve le droit de supprimer tout avis non justifié, incitant à la haine ou à la violence envers le Professionnel ou contrevenant aux conditions générales d’utilisation de WASHZONE.

WASHZONE se réserve également le droit de retirer le profil du Professionnel sur l’Application, sans préavis et sans droit à indemnités pour le Professionnel, si celui-ci fait l’objet de bien trop d’avis négatifs par les Clients ou a une note inférieure à 2 sur 5\.

Messagerie

Après confirmation de sa réservation, le Client disposera d’un accès à un espace de messagerie avec le Professionnel, via l’Application lui permettant de gérer sa Réservation.

Le Professionnel est invité à rester polis et courtois dans ses échanges et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits du Client. Tout Professionnel dont l’attitude sera contraire aux présentes dispositions (et signalé par un Client) pourra voir son compte suspendu et ses réservations annulées (avec ou sans remboursement ?).

Les clients seront remboursé et les prestations annulés (les frais de plateforme seront a la charge du prestataire si la réservation avais étais confirmé par celui-ci) et si un abonnement est actif il ne sera pas remboursé

Annulation

Remarque : Quelles sont les conditions d’annulation des Réservations par le Professionnel ?

Le prestataire peut proposer un horaire
Si le client souhaite annuler un rendez-vous, alors le client paie les frais stripe \+ plateforme
Si le prestataire souhaite annuler un rendez-vous, c’est lui qui paie ces frais et le client est intégralement remboursé
Si une commande est déjà prévue et payée et qu’elle doit être déplacée, le prestataire peut proposer un nouvel horaire, si celui-ci est accepté, pas de changement au niveau de la facturation.
Si le prestataire veut modifier le rendez-vous après paiement, et qu’il ne trouve pas d’entente avec le client, alors le prestataire paie les frais et le client est remboursé.
Si le client veut modifier le rendez-vous et que le prestataire refuse alors qu’il l’a préalablement accepté, alors on retombe dans le cas d’une annulation classique.
Le client peut annuler une prestation tant qu’elle n’est pas validée par le prestataire sans frais.

En outre, le Professionnel est informé que lorsqu'une Réservation est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour l'exercer le Client peut annuler la Réservation sur l’Application et celle-ci sera annulée sans frais.

Article 7 – Accès à l’Application

7.1 Accès

L’Application est accessible via l’APPLE STORE et le PLAYSTORE.

8.2 Disponibilité

L’accès à l’Application est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24\. Pour la bonne gestion des Services, WASHZONE pourra à tout moment se réserver le droit de :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.

WASHZONE s’efforcera au mieux de communiquer préalablement au Professionnel les dates et heures de ses interventions, afin que le Professionnel puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité de WASHZONE ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Professionnel.

7.3 Réseau internet

Le Professionnel est informé que la connexion à l’Application s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. WASHZONE ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à l’Application.

Article 8 – Prérequis

8.1 Évaluation préalable

En signant les présentes, le Professionnel reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par WASHZONE, ainsi que pour utiliser l’Application, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que l’Application et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de WASHZONE ne saurait être recherchée dans le cas où le Professionnel n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Professionnel ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

8.2 Matériel du Professionnel

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par le Professionnel est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données.

Le matériel utilisé par le Professionnel pour mener à bien ses obligations au titre du Contrat est sous son entière responsabilité.

WASHZONE n’est pas responsable des dommages causés au Professionnel et/ou à son matériel du fait de son utilisation des Services et le Professionnel renonce à toute action de ce fait contre WASHZONE.

Article 9 – Prix et modalités de paiement

9.1 Abonnement

La souscription d’un Abonnement est obligatoire pour bénéficier des mises en relation avec les Utilisateurs.

Le Professionnel peut choisir entre l’un des deux Abonnements :

| FREEMIUM | PAYANT |

| ----- | ----- |

| Accès à l’Application Tous les paiements des Réservations sont effectués directement via l’Application par les Clients Frais de fonctionnement (remarque : comment sont-ils calculés ?) 2% de frais sur le prix de la prestation sans compter les frais stripe | Accès à l’Application Paiement des réservations par Carte bancaire ou directement auprès du Professionnel Frais de fonctionnement (remarque : comment sont-ils calculés ?) 1% de frais sur le prix de la prestation sans compter les frais stripe |

Remarque : L’Abonnement mensuel est prélevé (tous les combien du mois ? )

A la date de souscription et ensuite tous les mois à la même date

Remarque : Et l’Abonnement annuel ? Comment est-il facturé ?

En une seul fois a souscription avec un délai de prélèvement bancaire classique

9.2 Paiement des Prestations

Lorsqu’un Client paie par carte bancaire sur l’Application :

\- WASHZONE prélève une commission de 1 €, facturé au Client, à titre de frais de services ;

\- WASHZONE prélève au Professionnel des frais de fonctionnement ;

\- STRIPE prélève une commission (de quel montant ?) au Professionnel.

1,5 % \+ 0,25 €

pour les cartes européennes standard

2,5 % \+ 0,25 €

pour les cartes britanniques

Les sommes payées par les Clients sont encaissées par STRIPE. Le Professionnel disposera d’un portefeuille électronique sur STRIPE sur lequel seront prélevées les Frais de fonctionnement de WASHZONE. STRIPE agit en qualité de responsable de traitement des données bancaires du Professionnel.

9.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement des factures adressées par WASHZONE ou tout incident de paiement ou de prélèvement à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture et l’envoi d’une mise en demeure préalable. Passé ce délai, tout retard entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Professionnel à WASHZONE, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d’intenter à l’encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-paiement des factures, WASHZONE se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application. Cette suspension ne saurait donner droit à indemnités pour le Professionnel.

Article 10– Obligations des Parties

10.1 Obligations de WASHZONE

Au titre des présentes, WASHZONE s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.

WASHZONE est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Professionnel pendant l’exécution du Contrat et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Professionnel des Services et de l’Application.

10.2 Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :

S’être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l’adéquation du Service à ses besoins et à son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ;
Transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit l’exactitude de ces informations ; Toute modification de ces informations devra être signalée par le Professionnel à WASHZONE sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ;
Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle de WASHZONE ;
Utiliser l’Application dans le respect des CGU fournies par WASHZONE et conformément à la documentation applicable ;
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Application ;
Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat.

Le Professionnel est responsable des dommages causés à WASHZONE et à l’Application ou à un tiers, pour un dommage de son fait, et garantit WASHZONE contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d’une violation du Professionnel des présentes dispositions.

Le Professionnel fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation de l’Application. Les coûts de connexion à l’Application sont à la charge exclusive du Professionnel.

Le Professionnel s’interdit expressément de conclure avec la clientèle de WASHZONE et ce sans passer par l’intermédiaire de l’Application, pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant toute la durée de son Abonnement. Dans le cas contraire, son Compte sera immédiatement suspendu et son Contrat prendra fin, sans préavis et sans remboursement des sommes versées au titre de son Abonnement.

Le Professionnel s’interdit d’effectuer de la prospection ou de la communication commerciale avec les données personnelles des Clients. Dans le cas contraire, son Compte sera immédiatement suspendu et son Contrat prendra fin, sans préavis et sans remboursement des sommes versées au titre de son Abonnement.

Article 11 – Responsabilités

11.1 Responsabilité de WASHZONE

WASHZONE s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières.

WASHZONE n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Professionnel subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Professionnel pour utiliser les Services ou pour toute contravention du Professionnel à ses obligations légales ou réglementaires.

WASHZONE ne prend aucun engagement sur le nombre de Réservations effectuées via l’Application, par plus que sur la réalisation d’un Chiffre d’affaires par le Professionnel.

WASHZONE ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

11.2 Responsabilité du Professionnel

WASHZONE agissant en qualité d’intermédiaire entre le Client et le Professionnel, ce dernier sera seul responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Clients pour la réalisation des Prestations. Le Professionnel est seul responsable de la qualité de ses Prestations et dégage la responsabilité de WASHZONE de tout litige intenté à son encontre à ce titre.

Le Professionnel garantit et indemnisera WASHZONE contre tout dommage subi par cette dernière et contre toute action en responsabilité engagée à son encontre à raison de la violation par le Professionnel d’un droit quelconque d’un tiers ou d’un Utilisateur ou d’un Client.

11.3 Suspension du compte du Professionnel

WASHZONE pourra suspendre à tout moment le compte d’un Professionnel sur l’Application si ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales, et notamment si :

l’Information(s) publiée(s) par le Professionnel est, de par sa nature, son objet, sa portée et son contenu immorale, contraire aux bonnes mœurs, à la loi, à l’ordre public et/ou aux présentes Conditions Générales et/ou méconnaît les conditions de qualité convenues dans les présentes Conditions Générales.
le Professionnel porte atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de WASHZONE, des Utilisateurs, des autres Professionnels, des Clients et/ou de tiers dans le cadre de sa gestion et/ou de son utilisation de l’Application et, d’une manière plus générale, dans le cadre de l’utilisation qu’il fait de l’Application ;
le Professionnel utilise, par quelque moyen que ce soit, l’Application, son contenu et/ou les services proposés par WASHZONE à des fins immorales, contraires aux bonnes mœurs, contraires à l’ordre public, à la loi et/ou à l’économie générale du Contrat ou de manière abusive et dont les conséquences seraient susceptibles de porter atteinte aux droits de la de WASHZONE ou des Utilisateurs ou de tiers et/ou au bon fonctionnement de l’Application ;
le Professionnel ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à l’exécution du Contrat ;
WASHZONE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable au Professionnel.

WASHZONE transmettra, le cas échéant, au Professionnel les motifs de sa décision et les mesures que doit prendre ce dernier pour remédier au manquement.

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par mail avec accusé de lecture) au Professionnel \- et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par ce dernier de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège ou à l’adresse électronique du Professionnel concerné.

En cas de non-exécution du Professionnel sous un délai de trente (30) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse, WASHZONE sera en droit de supprimer le compte du Professionnel et de résilier le contrat commercial avec le Profeseionnel de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

Article 12 – Confidentialité

12.1 Informations confidentielles

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.

12.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent être amenées à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entrainer aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l’autre Partie.

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et pour une durée de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ;
A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;
Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi une Partie, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ;
Doivent être nécessairement être divulguées en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants ainsi que les informations relatives aux Utilisateurs sont également confidentielles et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.

Article 13 – Licence

WASHZONE concède au Professionnel un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat et pour le seul territoire français.

Le Professionnel ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à l’Application n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Professionnel l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Professionnel s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de WASHZONE.

Article 14 – Propriété

WASHZONE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de l’Application, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Professionnel aucun droit de propriété sur l’Application. La mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Professionnel, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Article 15 – Résiliation

15.1 Procédure

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

Dispositions en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues à l’une des Parties au jour de la cessation des relations contractuelles ;
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Article 16 – Force majeure

Ni WASHZONE ni le Professionnel ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 17 – Assurances

Les Professionnels s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.

Ils s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à WASHZONE une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 18 – Dispositions diverses

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée ;

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclu toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

Non-cession : Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l’identité des Parties. Les Parties s’interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 19 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de WASHZONE même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Annexe 1 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services et de réalisation du Contrat, la présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties traiteront les données personnelles qui leur seraient rendues accessibles au titre du Contrat.

WASHZONE et le Professionnel (ci-après « les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018
La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.

Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD ou sont définis dans le Contrat qui lie les parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre l’Annexe et le Contrat, l’Annexe prévaut.

Article 1 \- Définitions

Dans le cadre de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD (Article 4\) :

Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;
Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre » ;
Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;
Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;
Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ».

Article 2 – Traitement des données personnelles par WASHZONE en qualité de responsable de traitement

2.1 Nature des données à caractère personnel

WASHZONE agit en qualité de responsable de traitement des données du Professionnel. Aux fins de la fourniture des Services, des données à caractère personnel doivent obligatoirement être traitées par WASHZONE :

Le nom, prénom de la personne référente au sein de l’entreprise du Professionnel, adresse du Professionnel : ces données permettent d’assurer un suivi du Contrat et de fournir une assistance à l’exécution des Services :
Coordonnées de facturation du Professionnel : ces données permettent de facturer le Profesionnel au titre de son Abonnement ;
Coordonnées de communication du Professionnel : ces données permettent d’assurer la communication avec le Professionnel, lui fournir un accès à son compte ainsi que les fonctionnalités de l’Application, répondre à ses demandes d’assistance ;
Données de connexion via l’Application : ces données sont utilisées à des fins uniquement d’études statistiques (analyse du trafic de l’Application et de l’expérience utilisateur) et d’autres finalités évoquées dans la politique de cookies de l’Application (voir la Politique de traitement des Données de l’Application).

2.2 Finalités des traitements

Les données sont utilisées uniquement aux fins de (i) signer le Contrat avec le Professionnel (ii) assurer un suivi du Contrat avec le Professionnel (iii) gérer la facturation du Professionnel (iv) assurer un suivi après-vente (v) effectuer les Services objets du Contrat (vi) communiquer avec le Professionnel pour les besoins d’exécution des Services (vii) gérer les litiges (viii) lui fournir l’accès à l’Application ainsi que les fonctionnalités de l’Application (ix) répondre à toute demande d’assistance via l’Application.

La base légale est l’Exécution d’un Contrat.

2.3 Durée de conservation des données

WASHZONE ne dépasse pas les délais légaux de conservation des données et les données du Professionnel sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les durées de conservation sont les suivantes :

Identité du responsable au sein de l’Entreprise du Professionnel, données de facturation, coordonnées de communication : elles sont supprimées cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale avec le Professionnel, sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données ;
Compte du Professionnel : il est supprimé dans un délai maximal d’un (1) mois après la résiliation ou la fin du Contrat avec le Professionnel.
Données de connexion : elles sont supprimées dans un délai maximal de 13 mois après leur collecte.

Dans l’établissement de sa politique de traitement des données, WASHZONE a établi une grille de référence pour la durée de conservation des données, élaborée grâce aux recommandations de la CNIL. En outre, WASHZONE est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des personnes, ou à des fins statistiques. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Article 3 – Traitement des données personnelles des Clients

Les Parties conviennent d’agir toutes deux en qualité de co-responsables de traitement des données des Utilisateurs via l’Application.

3.1 Sujet des données

Les données personnelles collectées par les Parties concernent les données suivantes : les données des Clients. Les Clients sont entendus comme toute personne ayant un compte sur l’Application et ayant utilisé les Services et effectué une Réservation.

Les données suivantes sont rendues accessibles aux Parties :

| Données accessibles à WASHZONE | Données accessibles au Professionnel |

| ----- | ----- |

| Identifiants de connexion des Utilisateurs Adresse et coordonnées de facturation Données de contact | Nom et prénom du Client Mail et n° de téléphone le cas échéant Adresse du Client (pour les prestations en Pick-Up) |

Il est expressément entendu entre les Parties que toute autre donnée fournie par le Client en dehors de l’Application n’est pas accessible à WASHZONE et le Professionnel agira en qualité d’unique responsable de traitement de ces données (ex : adresse du Client quand celui-ci règle directement auprès du Professionnel, sa Prestation).

3.2 Nature des traitements

Ces données sont collectées et traitées en vue de la bonne exécution des Services objets du Contrat tel que détaillés au Contrat et sur la base des instructions des Parties.

| Finalités de traitement par WASHZONE | Finalités de traitement par le Professionnel |

| ----- | ----- |

| Gérer le compte du Client sur l’Application Gérer les litiges Faciliter les frais de service au titre d’une Réservation | Accepter les Réservations Gérer les Réservations Exécuter les Prestations |

Tout autre finalité engagée par une Partie dégagera la responsabilité de l’autre Partie.

3.3 Recueil du consentement et obligation d’information des Clients

WASHZONE déclare être informé qu’il lui appartient de fournir aux Clients concernés par les opérations de traitement, et au moment de la collecte des données, les informations auxquelles ceux-ci ont droit. Il s’engage à avoir informé les Clients, via la Politique de confidentialité de WASHZONE :

De l’existence des traitements ci-dessus mentionnés ;
De l’utilisation de leurs données par le Professionnel aux finalités de traitement ci-dessus mentionnées ;
Le cas échéant, à avoir recueilli leur consentement.

WASHZONE garantit au Professionnel qu’il satisfait à cette obligation de sorte que la responsabilité du Professionnel le cadre de ses opérations de traitement, ne puisse être recherchée.

WASHZONE s’engage à fournir aux Clients, au moment de leur inscription sur l’Application, une copie de sa Politique de traitement des données personnelles et à garantir un respect de cette dernière, notamment en matière de respect des droits des Utilisateurs.

3.4 Obligations des Parties

Chaque Partie s’engage à :

Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) ayant fait l’objet de la présente annexe ;
Traiter les données conformément aux instructions fournies par la présente annexe et dans la stricte exécution des Services objets du Contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s’engagent a) à respecter la confidentialité applicable et b) aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

Article 4 – Sous-traitance

4.1 Dispositions générales

Les Parties déclarent et s’engagent à ne faire appel qu’à des sous-traitants localisés au sein de l’Union Européenne ou dans un pays présentant un niveau de protection adéquat des données personnelles tel qu’entendu par la Commission Européenne.

4.2 Sous-traitance déclarée

| :---: | ----- | ----- | ----- |

(Remarque : Tableau à compléter en fonction de vos retours dans le fichier « Politique de traitement des données »).

Chaque Partie informe l’autre Partie de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants.

Il appartient à chaque Partie de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Partie demeure pleinement responsable devant l’autre Partie de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Les données peuvent également être transmises par une Partie à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires.

Article 5 – Exercice du droit des personnes

5.1 Données du Professionnel

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »), le Professionnel dispose des Droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Professionnels, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Professionnels à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Professionnels (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Professionnels (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Professionnels auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Professionnels après leur mort et de choisir à qui WASHZONE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier à WASHZONE à l’adresse du Siège social en contactant le Responsable de traitement.

Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par WASHZONE justifiant un rallongement du délai. Si WASHZONE ne satisfait pas la demande du Professionnel, ce dernier sera en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

5.2 Données des Clients

Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes et s’engage à informer les sujets des données de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité de leurs données personnelles. Chaque Partie sera responsable de l’application desdits droits au sein de son entité et traitera toutes les demandes d’exercice des droits qui lui seront adressées.

Dans la mesure du possible, chaque Partie s’engage à assister l’autre Partie par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes.

Article 6 – Sécurité des données personnelles

Les Parties déclarent et s’engagent à mettre tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions légales applicables. Ces mesures sont prises selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles de chacune des Parties – et devront assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles.

Les Parties s’engagent notamment à mettre en place :

Des mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité ;
Des procédures spécifiques en cas de violation des données.

Chacune des Parties devra assurer la sécurité des traitements effectués par elle. En cas de manquement de l’une des Parties à son obligation de sécurité ayant entraîné une violation de données personnelles, la partie défaillante sera tenue pour seule responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes concernées, après une enquête ayant déterminé et attesté de sa responsabilité, des autorités de contrôle et de tout tiers.

Les parties garantissent également que tous les individus ayant accès aux données personnelles (incluant, sans limitation, le personnel de la partie et/ou ses sous-traitants) se sont engagés à respecter les obligations de confidentialité indiquées aux présentes ou sont soumises à des obligations similaires de confidentialité et de protection des données personnelles.

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.

Cette notification s’accompagnera de :

La nature de la violation de données personnelles ;
Les coordonnées du délégué à la protection des données ;
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;
Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles.

En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subies par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.